Prévoyance juridique : le point faible du système de prévoyance

En Suisse, la plupart des gens comptent à juste titre sur le système des trois piliers. L’AVS, la caisse de pension et la prévoyance privée du 3e pilier garantissent la disponibilité de ressources financières en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès. Ce système est solide, bénéficie d’un large soutien et remplit sa fonction : il assure le versement de prestations lorsqu’un événement défini survient.

Ce que l'on oublie souvent : le système des trois piliers garantit certes la disponibilité des fonds, mais il ne régit ni les pouvoirs de décision ni l'utilisation de ces fonds en cas de décès ou de perte de la capacité de discernement. En l'absence de dispositions écrites, les fonds sont répartis en cas de décès conformément à la loi ou au libellé du règlement des institutions de prévoyance. En cas de perte de la capacité de discernement, ce sont les règles légales de représentation qui s’appliquent en l’absence de dispositions. Si celles-ci ne suffisent pas, l’autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) désigne la personne qui agira en votre nom.

C'est précisément là qu'intervient la prévoyance juridique. Elle garantit votre capacité d'agir et de décider, même si ces situations de prévoyance devaient se produire. Au cœur de ce dispositif se trouvent trois instruments qui répondent à des questions différentes, mais étroitement liées.

• Le mandat pour cause d'inaptitude permet de désigner la personne qui, en cas d'incapacité de discernement, se chargera de gérer vos affaires personnelles, financières et juridiques.
• Les directives anticipées précisent les mesures médicales auxquelles vous consentez ou que vous refusez, ainsi que les valeurs qui doivent guider le traitement.
• Enfin, le testament ou le pacte successoral régit la manière dont le patrimoine (après prise en compte du régime matrimonial) sera réparti après le décès et qui doit en bénéficier et sous quelle forme.

Ce n’est que la combinaison de ces instruments avec le système des trois piliers qui permet d’aboutir à un concept de prévoyance complet. Nous examinerons ces instruments plus en détail dans les prochains Flashes 63 à 65.

En collaboration avec LegacyNotes, nous mettons dès à présent à votre disposition sur Economico des assistants numériques pour la rédaction d’un mandat de prévoyance, de directives anticipées et d’un testament. Faciles à utiliser et ne demandant que peu de temps, ces assistants garantissent que rien n’est oublié et que les documents sont formulés de manière juridiquement sûre et exécutoire.

Enfin, l’utilisation des fonds épargnés dans les 2e et 3e piliers en cas de décès constitue un cas particulier. Cette utilisation est déterminée par ce que l’on appelle les dispositions relatives aux bénéficiaires. Chaque fondation des 2e et 3e piliers peut, dans son règlement, prévoir des dispositions dérogeant à la loi. Elle peut notamment proposer des options de choix aux assurés, afin que ceux-ci puissent déterminer l’utilisation de ces fonds en fonction de leurs besoins individuels. Dans le Flash 66, nous aborderons les dispositions relatives aux bénéficiaires dans les 2e et 3e piliers.