Prévention juridique : le mandat pour cause d'inaptitude

Événement déclencheur :
Un mandat pour cause d'inaptitude prend effet en cas de perte de la capacité de discernement : cette situation peut survenir très soudainement à la suite d'un accident (coma, accident vasculaire cérébral) ou de manière progressive à la suite d'une maladie évolutive (démence).

Contenu du mandat :
Par le biais d’un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez une ou plusieurs personnes de confiance qui agiront en votre nom en cas d’incapacité de discernement. Le contenu peut être très complet et couvre généralement trois domaines :

1. Gestion des affaires personnelles : questions relatives à la vie quotidienne telles que le logement, l’accompagnement ou l’organisation des soins.
2. Gestion du patrimoine : gestion des comptes bancaires, des paiements, des questions fiscales ou des biens immobiliers.
3. Représentation juridique : interventions auprès des autorités, des assurances ou des partenaires contractuels.

Que se passe-t-il en l'absence de dispositions :
En l'absence de mandat pour cause d'inaptitude, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente examine la situation et ordonne, le cas échéant, la mise en place d'une curatelle. Une personne appropriée est alors désignée, qui ne doit pas nécessairement faire partie de l'entourage proche. Même si des proches sont impliqués, cela se fait dans le cadre des dispositions légales et pas nécessairement selon les préférences personnelles de la personne concernée. De plus, des retards peuvent survenir, par exemple si des clarifications doivent d'abord être effectuées.

Exigences de forme :
Pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit valable, des exigences de forme claires s’appliquent. Il doit soit être entièrement rédigé à la main, daté et signé, soit être authentifié par un notaire. En cas d’incident, l’APEA vérifie la validité du document et met formellement le mandat en vigueur.

Conservation :
Bien entendu, un mandat pour cause d’inaptitude ne produit l’effet souhaité que s’il est retrouvé en cas d’urgence. Le document doit être conservé dans un endroit sûr mais accessible, par exemple parmi les documents personnels ou chez une personne de confiance. Il est également possible de faire enregistrer le lieu de conservation auprès de l’office de l’état civil. Cela permet de garantir que les autorités compétentes aient connaissance du mandat pour cause d’inaptitude en cas d’incident et puissent agir en conséquence.

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