Préparation juridique : la désignation des bénéficiaires (dans les 2e et 3e piliers)

Événement relevant de la prévoyance :

La ou les déclarations de bénéficiaires des 2e et 3e piliers prennent effet en cas de décès.

Contenu de la disposition :

La désignation de bénéficiaire vous permet de régler la répartition entre vos survivants des prestations en capital des 2e et 3e piliers dues en cas de décès. En revanche, les rentes de veuve/veuf et les rentes d'orphelin de votre caisse de pension ne peuvent pas faire l'objet d'une disposition individuelle, car elles ne peuvent être versées qu'aux bénéficiaires définis par la loi. Et surtout : la déclaration de bénéficiaire doit être remise ou déposée séparément auprès de chaque institution de prévoyance des 2e et 3e piliers. La marge de manœuvre dont vous disposez dépend de la loi et du règlement de l’institution de prévoyance. À propos de la loi : dans la prévoyance professionnelle, les caisses de pension disposent déjà aujourd’hui d’une grande flexibilité dans l’aménagement réglementaire des règles relatives aux bénéficiaires. Ce n'est pas le cas dans le 3e pilier : jusqu'à présent, des règles de répartition rigides s'appliquent à la répartition des avoirs épargnés dans le pilier 3a en cas de décès. Toutefois, une modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027, qui permettra également une conception flexible de la désignation des bénéficiaires dans le pilier 3a.

Que se passe-t-il en l'absence de désignation :

Si vous ne déposez pas de déclaration de bénéficiaires, c'est le règlement de l'institution de prévoyance qui s'applique. Si l'institution de prévoyance renonce à une disposition réglementaire, c'est la loi qui s'applique : dans la prévoyance professionnelle, on trouve le « recours à la loi » aux art. 19 et 20 LPP ; l’art. 20a LPP laisse aux institutions de prévoyance relevant de la LPP une marge de manœuvre dans l’élaboration de leur règlement.

Si vous disposez d’avoirs auprès d’une institution de libre passage, l’art. 15 OLP sert de base légale pour la désignation des bénéficiaires.

Enfin, l’art. 2 OPP 3 définit le cadre légal pour la répartition des avoirs 3a épargnés. En règle générale, les avoirs épargnés dans le 3e pilier et dans le cadre de la libre passage sont toujours répartis, tandis que les capitaux en cas de décès issus de la prévoyance professionnelle ne le sont que si, au moment du décès, les bénéficiaires désignés par la loi et le règlement existent.

Exigences de forme et conservation :
Pour que votre déclaration de bénéficiaire produise ses effets juridiques, vous devez la remettre et la déposer auprès de votre institution de prévoyance. En général, les institutions de prévoyance mettent à disposition des formulaires standardisés à cet effet sur leurs sites web. Et pour rappel : la déclaration de bénéficiaire doit être remplie et remise séparément pour chaque institution de prévoyance.