Puis-je demander des prestations complémentaires d’État (PC) ?

L’éligibilité et le calcul des prestations complémentaires de l’État (PC) sont complexes. De nombreux détails n’apparaissent qu’au moment où une demande concrète est déposée auprès de la caisse cantonale de compensation. Ce flash présente donc uniquement une vue d’ensemble.

Si vous remplissez les conditions, votre droit potentiel aux prestations complémentaires mensuelles correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus imputés.

Dépenses reconnues :

• Primes d’assurance maladie effectives – au maximum la prime moyenne cantonale
• Coût de la vie – maximum CHF 20’670 pour une personne seule ou CHF 31’005 pour un couple marié
• Frais de logement/loyer – maximum CHF 18’900 pour une personne seule ou CHF 22’320 pour un couple marié

D’autres dépenses peuvent également être prises en compte, par exemple les pensions alimentaires, la garde d’enfants ou, en cas d’activité professionnelle, les frais professionnels et les cotisations sociales. Les frais médicaux et liés au handicap sont remboursés séparément.

Revenus imputés :

• Rentes effectives AVS et de la caisse de pension
• Autres revenus – tous les revenus imposables supplémentaires en dehors des rentes
• Consommation du patrimoine – si le patrimoine dépasse la franchise de CHF 30’000 (personne seule) ou CHF 50’000 (couples mariés), 10% du patrimoine excédentaire sont considérés comme un revenu

Un point important concerne le lien entre prestations complémentaires et retrait en capital de la caisse de pension. Un retrait en capital réduit la rente de caisse de pension comptabilisée comme revenu mais augmente en même temps le patrimoine. Cela peut entraîner la perte du droit aux prestations et une partie du patrimoine peut être comptabilisée comme revenu.

On pourrait penser qu’il suffit de retirer le capital, de le dépenser puis de demander des prestations complémentaires. Toutefois, cette lacune a été largement fermée depuis 2021 par des dispositions légales concernant la consommation excessive de patrimoine.