Préparation juridique : les directives anticipées

Cas de prévoyance :
En principe, les directives anticipées prennent effet en cas de perte de la capacité de discernement. Elles peuvent toutefois également contenir des instructions qui ne prendront effet qu'au moment du décès.

Contenu des dispositions :
Dans vos directives anticipées, vous déterminez les mesures médicales que vous souhaitez et celles que vous refusez.

1. Traitements médicaux de votre vivant : consentement ou refus des traitements visant à prolonger la vie, des interventions de soins intensifs ou des mesures palliatives.
2. Dispositions médicales en cas de décès : notamment la réglementation du don d'organes.
3. Représentation : désignation d'une personne de confiance chargée de prendre les décisions médicales à votre place si vous n'êtes plus en mesure de le faire.

Que se passe-t-il en l'absence de dispositions :
En l'absence de directives anticipées, les décisions médicales doivent être prises par un représentant. En règle générale, on fait appel aux proches, qui tentent de déterminer la volonté présumée de la personne concernée. Si cette volonté n'est pas clairement identifiable ou s'il existe des divergences d'opinion dans l'entourage, l'Autorité cantonale de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) intervient. Pour le personnel médical, l’absence d’instructions claires constitue également un défi, car les décisions doivent souvent être prises dans l’urgence.

Exigences de forme :
Contrairement au mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées sont soumises à des exigences de forme moins strictes. Elles doivent en principe être rédigées par écrit, datées et signées. Une authentification publique n’est pas nécessaire.

Conservation :
En cas d'urgence, les directives anticipées doivent pouvoir être retrouvées rapidement. Il ne suffit souvent pas de les conserver uniquement parmi ses documents personnels. Il est judicieux d'informer ses proches et la personne de confiance désignée de leur existence et de l'endroit où elles sont conservées. Si vous avez créé un dossier médical électronique (DME), les directives anticipées peuvent y être enregistrées. Le personnel médical peut accéder au DME en cas d’urgence.

En collaboration avec LegacyNotes, nous mettons dès à présent à votre disposition sur Economico un assistant numérique pour la rédaction de directives anticipées ainsi qu’un accès d’urgence. Façonnez l’avenir selon votre volonté !