Planification juridique : liste de contrôle (interactive)

La mise en place d'une prévoyance juridique globale demande beaucoup de temps, mais elle en vaut vraiment la peine pour garantir votre autonomie. Dans ce dossier, nous avons structuré le sujet pour vous et l'avons présenté sous forme interactive : 

Événement déclencheur (Pourquoi ?)
Avez-vous pris en compte toutes les questions qui peuvent se poser en cas de décès ou de perte de capacité de discernement ?

Contenu des dispositions (Quoi ? Qui ?)
Les questions à régler peuvent être classées en différents domaines. Pour régler ces questions, différents instruments sont disponibles dans les différents domaines :

• Traitements et interventions médicaux : tant de votre vivant qu’après votre décès, des questions se posent quant à la manière dont vous ou votre corps devez être traités médicalement. Qui répondra à ces questions si vous n’êtes plus en mesure de le faire ? Les directives anticipées constituent l’instrument permettant de régler de manière contraignante vos souhaits et vos attentes à cet égard.
• Représentation et gestion des actes juridiques : qui décide à votre place lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire dans les domaines personnel, financier et juridique ? Le mandat pour cause d’inaptitude sert à régler la question de la représentation en cas de perte de la capacité de discernement. Pour votre représentation après votre décès, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament. 

   

• Répartition du patrimoine : vous réglez la répartition de votre patrimoine privé dans votre testament (ou, en cas de règlement commun de la succession, dans le contrat successoral). La répartition des prestations en capital versées en cas de décès issues des 2e et 3e piliers est réglée dans la déclaration de bénéficiaire (spécifique à la fondation).  

• Funérailles : vous pouvez définir vos préférences concernant vos funérailles, notamment le type et le lieu des obsèques ainsi que le cercle des personnes souhaitées, au moyen d’une déclaration écrite de vos souhaits funéraires.

Conditions d'action et droits d'accès (Comment ?)
C'est une chose de régler votre avenir dans les moindres détails et de définir les compétences au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire. C'en est une autre de savoir comment vos dispositions seront mises en œuvre. Disposez-vous d’une vue d’ensemble de tous les actes juridiques que vous avez conclus ? Les procurations et les autorisations pour les représentants désignés sont-elles garanties ? L’accès aux informations confidentielles ou aux comptes en ligne est-il assuré ?

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