Préparation juridique : le testament

Le testament est un instrument de droit successoral permettant de régler la répartition de votre patrimoine après votre décès. Mais attention : si vous êtes marié, le régime matrimonial prévaut sur le droit successoral en cas de décès, ce qui signifie que votre patrimoine sera d'abord réparti selon les règles du régime matrimonial. En l'absence de disposition contraire, le régime de la participation aux acquêts s'applique par défaut en Suisse ; toute disposition dérogatoire est fixée entre les époux dans un contrat de mariage. Si des parents souhaitent régler la répartition de leur patrimoine entre leurs enfants indépendamment de l'ordre de leur décès, le pacte successoral (signé par les deux partenaires et, le cas échéant, par les enfants) constitue la forme la plus appropriée, plutôt que le testament.

Événement de prévoyance :
Le testament produit ses effets juridiques au moment du décès.

Contenu de la disposition :

1. Répartition du patrimoine : dans votre testament, vous déterminez la répartition souhaitée de votre patrimoine. Vous êtes toutefois tenu de respecter la part réservataire légale d'au moins 50 % de la part successorale pour votre conjoint ou partenaire enregistré ainsi que pour vos descendants (voir art. 470 ss CC). Important : les fonds versés en cas de décès au titre des 2e et 3e piliers ne peuvent pas faire l'objet d'une disposition testamentaire. Plus d'informations à ce sujet dans le prochain Flash.
2. Attributions de biens : au moyen de ce que l'on appelle des legs, vous pouvez, dans le cadre légal, attribuer certains biens à des personnes ou à des organisations sans les désigner comme héritiers.
3. Droits d'usage et charges : Dans le cadre légal, vous pouvez attribuer des droits d'usage sur des biens spécifiques et fixer des charges.
4. Exécuteur testamentaire : vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire.

Que se passe-t-il en l'absence de disposition :
En l'absence de testament, la succession légale s'applique automatiquement conformément aux art. 457 à 466 CC. La succession définie par la loi est appelée succession ab intestat.

Exigences de forme :
Pour qu'un testament soit valable, des exigences de forme précises s'appliquent. Il doit soit être entièrement rédigé à la main, daté et signé, soit être authentifié par un notaire.

Conservation :
Bien entendu, un testament ne produit les effets souhaités que s'il est retrouvé en cas de besoin. Le document doit être conservé dans un endroit sûr mais accessible, par exemple parmi vos documents personnels ou chez une personne de confiance. La solution la plus sûre consiste à le déposer auprès de l’autorité compétente – il convient de vérifier au niveau cantonal de quelle autorité il s’agit concrètement.

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